Annexe au Mémoire sur le Projet de loi 86

Annexe au Mémoire sur le Projet de loi 86 – ACPA

L’Annexe au Mémoire sur le Projet de loi 86 énumére les commentaires article par article de l’Association des comités de parents anglophones. Ci-dessous quelqu’un sont decrit avec détail.

Annexe au Mémoire sur le Projet de loi 86 – Article # 7 – Loi sur l’éducation # 45

Description: Les membres du conseil scolaire – les parents – ne seront plus en mesure de siéger en qualité de membres des conseils d’établissement votants.

Commentaire: Préoccupation majeure que l’on enlève une des raisons principales de l’engagement et de l’implication des parents dans leurs écoles locales.

Annexe au Mémoire sur le Projet de loi 86 – Article # 8 – Loi sur l’éducation # 47

Description: Si un parent du comité de parents est élu membre du conseil scolaire, il ou elle ne sera plus en mesure de siéger sur un comité de parents ou un comité extérieur comme l’ACPA.

Commentaire: Mauvais,car elle perde complètement le contact avec les parents délégués et prive les parents engagés du bénévolat..

Annexe au Mémoire sur le Projet de loi 86 – Article # 10 – Loi sur l’éducation # 68

Description: Sur recommendation du directeur d’école, la réunion du conseil d’établissement peut être fermée (à huis clos) du public.

Commentaire: Le président du conseil d’établissement perd le pouvoir de gérer les réunions, historiquement ancrées dans la Loi sur l’éducation. Nous préférons que le mandat du directeur continu d’être une ressource pour le CÉ.

Annexe au Mémoire sur le Projet de loi 86 – Article # 29 – Loi sur l’éducation # 104

Description: Les membres du conseil scolaire (parents) ne peuvent plus être membres des conseils d’établissement.

Commentaire: Déconnection avec les écoles locales et privé de l’influence efficase des parents. Ce changement n’est pas bénéfique.

Annexe au Mémoire sur le Projet de loi 86 – Article # 37 – Loi sur l’éducation # 116-121

Description: Le gouvernement peut, par décret, apporter toute modification au territoire des commissions scolaires. En effet, cette disposition augmentera le pouvoir du ministre.

Commentaire: Préoccupation majeure des nouveaux pouvoirs de la bureaucratie qui pourraient éventuellement enlever le contrôle à la minorité linguistique anglophone du Québec

Annexe au Mémoire sur le Projet de loi 86 – Article # 39 – Loi sur l’éducation # 143-143.2

Description: Le conseil scolaire serai composé des 16 membres suivants.

Commentaires: De Nouveau, Inutilement lourd. Il est important de faire des distinction entre la taille du conseil scolaire par rapport à la taille de la commission scolaire.

Annexe au Mémoire sur le Projet de loi 86 – Article # 85 – Loi sur l’éducation # 258

Description: Un nouveau pouvoir – le ministre peut, par règlement, prévoir le montant, les modalités et les conditions applicables à cette contribution.

Commentaire: Préoccupation majeure. Encore une fois, un mouvement vers une plus grande centralisation qui à son tour conduira vers une plus grande bureaucratie et ne répondra pas aux besoins immédiats de nos élèves.

Annexe au Mémoire sur le Projet de loi 86 – Article # 114 – Loi sur l’éducation # 459.2-3 remplacé

Description: Nouveau Pouvoir – Le ministre peut déterminer, pour l’ensemble des commissions scolaires ou en fonction de la situation de l’une ou de certaines d’entre elles, des orientations, des objectifs et des cibles devant être pris en compte pour l’élaboration du plan d’engagement vers la réussite de la commission scolaire.

Description: Nouveau Pouvoir – Le ministre peut prescrire à toute commission scolaire des modalités visant la coordination de l’ensemble de la démarche de planification stratégique entre les établissements l’enseignement, la commission scolaire et le ministère.

Commentaire: Préoccupation majeure. De nouveau les pouvoirs ministériels serai augmenté sans avoir établi tous les paramètres susceptibles de compromettre le système scolaire de la minorité linguistique.

Annexe au Mémoire sur le Projet de loi 86 – Commentaires Complet

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